Assemblée · 30 mars 2026
L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour28
Contre32
Abstentions3
Non-votants1
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 13 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés4 pour · 2 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine2 pour · 1 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République0 pour · 2 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National1 pour · 14 contre · 3 abs.