L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 12 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 3 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National15 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives