L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire14 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 2 contre · 2 abs.
• EcoSÉcologiste et Social5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 11 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 15 contre · 0 abs.

Positions nominatives