L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire2 pour · 5 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés5 pour · 2 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 2 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République11 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National7 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives