Assemblée · 27 février 2026
L'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour30
Contre19
Abstentions0
Non-votants3
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 11 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés2 pour · 5 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République14 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National7 pour · 0 contre · 0 abs.