Assemblée · 27 février 2026
L'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour30
Contre21
Abstentions0
Non-votants3
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 9 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 7 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République10 pour · 2 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National9 pour · 0 contre · 0 abs.