L'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 9 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 3 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 2 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 8 contre · 0 abs.

Positions nominatives