Assemblée · 26 février 2026
L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour
28
Contre
15
Abstentions
4
Non-votants
3
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- EPR
- HOR
- DR
- RN
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 4 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République11 pour · 2 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National9 pour · 0 contre · 0 abs.