Assemblée · 26 février 2026
L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour25
Contre15
Abstentions8
Non-votants3
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 13 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés1 pour · 1 contre · 3 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 5 abs.
- DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République9 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine3 pour · 1 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National7 pour · 0 contre · 0 abs.