Assemblée · 26 février 2026
L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour34
Contre10
Abstentions8
Non-votants2
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 7 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 8 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République11 pour · 1 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République1 pour · 0 contre · 1 abs.
- RNRassemblement National11 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.