Assemblée · 16 février 2026
L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Pour
17
Contre
55
Abstentions
0
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 4 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République0 pour · 29 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine2 pour · 1 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National14 pour · 0 contre · 0 abs.