Assemblée · 16 février 2026
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Pour
50
Contre
11
Abstentions
5
Non-votants
2
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 5 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 3 contre · 2 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 0 contre · 3 abs.
- EPREnsemble pour la République31 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.