Assemblée · 16 février 2026
L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Pour
48
Contre
5
Abstentions
1
Non-votants
3
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 4 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 1 abs.
- EPREnsemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National9 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.