L'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 3 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 2 abs.
• EPREnsemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National4 pour · 0 contre · 3 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives