L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 32 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 35 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 11 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates10 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République38 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants8 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine1 pour · 14 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 8 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 51 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives