Assemblée · 10 juillet 2025
L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Pour77
Contre0
Abstentions0
Non-votants2
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire13 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés6 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social4 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abs.