L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire12 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 2 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National11 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives