PHRONESIS

Assemblée · 13 juin 2025

L'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Assembléerejetéscrutin public ordinaireSource AN
Pour14
Contre31
Abstentions0
Non-votants2
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Par groupe (top 12)

Répartition par groupe

  • LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 7 contre · 0 abs.
  • SOCSocialistes et apparentés0 pour · 7 contre · 0 abs.
  • EcoSÉcologiste et Social0 pour · 6 contre · 0 abs.
  • DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
  • EPREnsemble pour la République8 pour · 0 contre · 0 abs.
  • HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
  • DRDroite Républicaine2 pour · 2 contre · 0 abs.
  • RNRassemblement National0 pour · 9 contre · 0 abs.

Positions nominatives