L'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 13 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés2 pour · 7 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 5 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National11 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives