La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire14 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine15 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République1 pour · 6 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 3 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 0 contre · 2 abs.
• RNRassemblement National10 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives