L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire8 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés10 pour · 3 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 7 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 3 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives