Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Proposition de loi ordinaire

Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants

Proposition de loi ordinaire

Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire

Créer un homicide maritime

Proposition de loi ordinaire

Faire de la caravane un habitat en France

Proposition de loi ordinaire

Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Proposition de loi ordinaire

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Proposition de loi ordinaire

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Proposition de loi ordinaire

Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Proposition de loi ordinaire

Interdire de fumer au volant

Proposition de loi ordinaire

Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

Proposition de loi ordinaire

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Proposition de loi ordinaire

Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

Proposition de loi ordinaire

Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

Proposition de loi ordinaire

Rendre le recensement communal obligatoire

Proposition de loi ordinaire

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Proposition de loi ordinaire

Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain

Proposition de loi ordinaire

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

Proposition de loi ordinaire

Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

Proposition de loi ordinaire

Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Proposition de loi ordinaire

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

Proposition de loi ordinaire

Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose

Proposition de loi ordinaire

Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Proposition de loi ordinaire

Définir, structurer et développer la filière agritouristique

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Proposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi ordinaire

Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

Proposition de loi ordinaire

visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Proposition de loi ordinaire

Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire