Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Résolution Article 34-1
Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
Résolution
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Rapport d'information sans mission
La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Résolution
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Rapport d'information sans mission
L’avenir des commerces de proximité
Résolution
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
Rapport d'information sans mission
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)
Proposition de loi ordinaire
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Proposition de loi ordinaire
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Proposition de loi ordinaire
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Proposition de loi ordinaire
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi ordinaire
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi ordinaire
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
Proposition de loi ordinaire
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Proposition de loi ordinaire
Interdire le rachat d’or sauvage
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
Proposition de loi ordinaire
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposition de loi ordinaire
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
Proposition de loi ordinaire
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
Proposition de loi ordinaire
Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
Proposition de loi ordinaire
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Proposition de loi ordinaire
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Proposition de loi ordinaire
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
Proposition de loi ordinaire
Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
Proposition de loi ordinaire
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Rapport d'information sans mission
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français
Projet de loi de finances de l'année
Projet de loi de finances pour 2027