Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 1 octobre 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 1 octobre 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 30 septembre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 16 octobre 2026

   Dépôt de rapport

8. —

   Travaux d'une commission saisie pour avis

9. 1 octobre 2026

   Saisine pour avis d'une commission

10. 5 octobre 2026

    Nomination de rapporteur

11. 5 octobre 2026

    Réunion de commission

12. 5 octobre 2026

    Réunion de commission

13. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

14. 14 octobre 2026

    Dépôt de rapport

15. —

    Discussion en séance publique

16. 20 octobre 2026

    Discussion en séance publique

17. 20 octobre 2026

    Discussion en séance publique

18. 21 octobre 2026

    Discussion en séance publique

19. 21 octobre 2026

    Discussion en séance publique

20. 22 octobre 2026

    Discussion en séance publique

21. 22 octobre 2026

    Discussion en séance publique

22. 22 octobre 2026

    Discussion en séance publique

23. 23 octobre 2026

    Discussion en séance publique

24. 23 octobre 2026

    Discussion en séance publique

25. 23 octobre 2026

    Discussion en séance publique

26. 26 octobre 2026

    Discussion en séance publique

27. 26 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 3105·ARTICLE 25

  La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l'offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l'établissement qui porte l'UAPED dispose lui-même d'une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social fait de l'accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui portent ces dispositifs. Il rend obligatoire le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Il l'ouvre aux centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, dont les centres créés par l'article 24 pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'aux professionnels libéraux.

• 2963·APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

  Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, doit permettre au parlement de disposer de l'évaluation des opérations de gestion transmise annuellement aux ministres chargé du Budget et chargé de la Sécurité sociale, en vertu de l'article R160-27 du code de la sécurité sociale. Ces délégations découlant directement de la loi Morice et de ses modifications ultérieures, et donc de la volonté des parlementaires, il est légitime et cohérent que ceux-ci puissent disposer des éléments d'évaluation pour s'assurer de l'efficacité de la gestion des opérations, tant d'un point de vue budgétaire que de la qualité de service. Cela permettra au Parlement de pouvoir pleinement jouer son rôle de contrôle et d'identifier les cas où l'organisme délégataire peut se montrer défaillant Cette réforme est rendue encore plus nécessaire alors que le Gouvernement envisage de supprimer certaines délégations de gestion, sans en référer au Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir évaluer si la fin d'une délégation est justifiée et si elle permettra un meilleur usage des deniers publics ; ou si elle risque au contraire d'aggraver le déficit et de diminuer la qualité du service rendu aux fonctionnaires.

• 2904·ARTICLE 37

  Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. Il conserve les exceptions qu'impose le respect du droit international, ainsi que les prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant. Pour supprimer le contrôle de l'entrée régulière des enfants instauré en 2005, le Gouvernement invoque l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024 (C-664/23). Or la Cour relève elle-même que la France « n'a pas entendu se prévaloir » des dérogations prévues par la directive « permis unique ». Son article 12, § 2, b) permet d'exclure des prestations familiales trois catégories d'étrangers : - ceux qui ont été autorisés à travailler pour six mois au plus ; - ceux qui ont été admis pour leurs études ; - ceux qui travaillent sous visa. Le Gouvernement, pour une raison inconnue, n'utilise pas cette faculté. Cet amendement le fait, expressément, comme l'exige la jurisprudence de la Cour : pour ces étrangers, comme pour ceux qui ne sont pas autorisés à travailler, le contrôle de l'entrée régulière des enfants est maintenu.

• 3054·ARTICLE 32

  Amendement rédactionnel.

• 2941·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d'énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s'appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique. Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mai dernier, mais n'a pas pu être examinée au Sénat. Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur. Ces exonérations existaient depuis la loi pour l'économie bleue de 2016. Le PLFSS pour 2025 a supprimé ces dispositifs pour la plupart des activités maritimes, ce qui a entraîné une hausse brutale estimée à environ 20‑30 % du coût du travail maritime pour les armateurs véliques, fragilisant les modèles économiques d'une filière française encore émergente. Cet amendement vise donc à corriger cet effet, en cohérence avec les engagements publics pris lors du Pacte vélique (2024).

• 2880·APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les crédits votés pour la psychiatrie financent la psychiatrie. Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n'est aujourd'hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des patients en psychiatrie. Les montants en jeu ne sont pas symboliques. La première circulaire budgétaire pour 2026 délègue 9,7 milliards d'euros au titre de la seule dotation populationnelle de psychiatrie, en progression de 2,2 %, auxquels s'ajoutent la dotation file active, la dotation qualité du codage et près de 55 millions d'euros de financements nouveaux fléchés vers l'innovation organisationnelle et le renforcement de l'offre. La loi de financement pour 2026 a par ailleurs prévu 35 millions d'euros de mesures ciblées pour la pédopsychiatrie et 10 millions pour les urgences psychiatriques. Ces crédits sont fléchés à l'entrée. Ils ne le sont plus à l'arrivée. Dans un établissement public de santé exerçant à la fois des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et une activité de psychiatrie, les dotations de psychiatrie sont inscrites au compte de résultat principal, au même titre que les recettes de tarification à l'activité. Elles ne font l'objet d'aucun budget annexe, d'aucun compte de résultat distinct et d'aucune obligation de traçabilité. Rien, dans le droit en vigueur, n'interdit qu'une dotation notifiée au titre de la psychiatrie couvre en réalité le déficit d'exploitation d'autres activités. Cette porosité n'est pas une hypothèse théorique. Elle est identifiée depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, qui a transféré aux établissements la responsabilité de la gestion interne de leurs moyens sans maintenir de garantie contre les glissements de la psychiatrie vers les autres champs. Les praticiens et les organisations professionnelles alertent depuis lors sur le risque que la psychiatrie devienne, dans les hôpitaux généraux sous contrainte de retour à l'équilibre, la variable d'ajustement des autres disciplines. Des chambres régionales des comptes ont par ailleurs relevé, en sens inverse, des montages internes conduisant à financer deux fois une même activité psychiatrique. Dans les deux cas, la cause est identique : l'absence d'étanchéité comptable entre les champs. Le contexte financier rend ce risque maximal. Le déficit des hôpitaux publics continue de se dégrader, les tarifs hospitaliers sont gelés et le PLFSS 2027 annonce encore leur « stabilité en moyenne » et demande 0,9 milliard d'euros d'efforts d'efficience aux établissements. Les fédérations hospitalières ont dénoncé, dès la promulgation de la loi de financement pour 2026, un plan d'économies qui ne dit pas son nom. Dans une telle situation, un directeur d'établissement confronté à un déficit global n'a besoin d'aucune intention malveillante pour utiliser la seule enveloppe stable et sécurisée dont il dispose. La dotation populationnelle a précisément été sécurisée pour protéger la psychiatrie ; cette sécurisation la rend, paradoxalement, particulièrement attractive. Il en résulte une situation politiquement intenable. La santé mentale a été érigée en Grande cause nationale deux ans de suite. Le Gouvernement annonce des crédits supplémentaires. Les fédérations hospitalières constatent pourtant que la psychiatrie ne bénéficie toujours pas d'un financement à la hauteur des enjeux, et les équipes ne voient rien venir sur le terrain. Tant que la traçabilité n'existera pas, ce débat restera insoluble : nul ne pourra dire si le problème tient à l'insuffisance des crédits votés ou à leur destination réelle. Le présent amendement apporte trois garanties : Une affectation exclusive et une fongibilité asymétrique. Les crédits votés pour la psychiatrie ne peuvent financer que la psychiatrie, et les crédits non consommés ou libérés d'une mise en réserve restent dans le champ. Ce principe n'est pas une innovation : notre droit budgétaire de la santé le connaît déjà, s'agissant des crédits médico-sociaux du fonds d'intervention régional, qui ne peuvent être redéployés vers le champ sanitaire. Ce qui vaut pour l'autonomie doit valoir pour la santé mentale.Une traçabilité comptable au niveau de l'établissement. Le compte de résultat analytique de l'activité de psychiatrie ne crée pas un budget annexe, dont la lourdeur serait disproportionnée : il impose un document de restitution annuel, construit à partir d'outils de comptabilité analytique que les établissements produisent déjà. L'obligation d'y faire figurer les effectifs en équivalents temps plein est essentielle : elle seule permet de vérifier que des crédits fléchés se sont traduits en postes réellement pourvus en psychiatrie.Un pouvoir de récupération. Sans sanction, une obligation de transparence reste déclarative. L'agence régionale de santé doit pouvoir enjoindre puis récupérer, les sommes récupérées étant réaffectées à la psychiatrie de la région. Le dispositif ne pénalise donc pas le territoire concerné.La publicité du document et sa présentation aux instances répondent enfin à une demande constante de nos équipes. Les représentant·es du personnel des établissements exerçant plusieurs activités ne disposent aujourd'hui d'aucun moyen de vérifier ce que devient la dotation de psychiatrie de leur établissement. Ils sont pourtant les premiers à en constater les effets, lorsque les postes annoncés ne sont pas créés et que les crédits de la Grande cause nationale demeurent invisibles dans les services. Cet amendement n'emporte aucune dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. Il ne modifie ni le montant de l'objectif de dépenses, ni les règles de répartition de la dotation populationnelle. Il garantit seulement que ce que le Parlement vote pour la psychiatrie arrive à la psychiatrie. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 2929·ARTICLE 14

  Coordination.

• 3065·ARTICLE 17

  Amendement rédactionnel.

• 3137·ARTICLE 19

  La prise en charge des conséquences psychiques des violences constitue une composante essentielle du parcours de soins des victimes. Les violences sexuelles et intrafamiliales peuvent entraîner des troubles durables du stress post-traumatique, de l'anxiété, des troubles dépressifs ou des conduites suicidaires, qui nécessitent des professionnels formés et des parcours de soins spécialisés. Le projet de loi reconnaît lui-même, à l'article 25 consacré aux mineurs victimes de violences, que la prise en charge du psychotraumatisme doit être davantage structurée et effective. Cette exigence ne concerne toutefois pas seulement les mineurs et suppose une capacité de programmation des moyens nécessaires dans la durée. Les inégalités territoriales d'accès à ces soins sont particulièrement préoccupantes lorsque les ressources spécialisées sont rares ou concentrées géographiquement. Dans les territoires dits ultramarinss, l'éloignement, l'insularité et la pénurie de certains professionnels peuvent provoquer des ruptures de parcours ou rendre impossible un suivi spécialisé régulier. Le présent amendement inscrit donc dans la trajectoire pluriannuelle l'identification des besoins de financement liés au psychotraumatisme. Il ne crée pas directement une nouvelle prestation : il vise à permettre au Parlement de suivre l'adéquation entre les besoins de santé des victimes et les moyens humains, matériels et financiers programmés pour y répondre.

• 3141·APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d'une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu'elles suivent pendant leur grossesse et la période postnatale. L'accès aux soins demeure difficile pour nombre de nos concitoyens : selon l'Assurance maladie, près de 12 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant. Or, seul un médecin peut aujourd'hui prescrire une APA. Cette mesure fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patientes de bénéficier de cette prescription sans consultation médicale supplémentaire, tout en libérant du temps médical. Elle leur évitera des déplacements superflus et améliorera l'efficience de l'équipe de soins en mettant à profit les compétences des sages-femmes, qui suivent déjà ces patientes du diagnostic de la grossesse jusqu'aux soins postnataux. Ouvrir la primo-prescription de l'APA aux sages-femmes lèverait l'un des freins au développement de ce dispositif, dont l'efficacité en matière de prévention et d'amélioration de l'état de santé n'est plus à démontrer. La Haute Autorité de santé recommande l'activité physique pendant la grossesse et après l'accouchement. De nombreuses études établissent qu'elle réduit le risque de diabète gestationnel et, chez les femmes qui en sont atteintes, le recours à l'insuline. Le législateur a déjà eu recours à cette méthode pour élargir progressivement les compétences de prescription des professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert, à titre expérimental et dans trois régions, la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a expérimenté l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans six départements, avant que la loi du 19 mai 2023 ne l'inscrive dans le droit commun pour les kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures. Dans le champ même de l'APA, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales d'APA. Enfin, la prescription de l'APA par les sages-femmes ne créera pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie. Au contraire, la sage-femme pourra identifier le besoin dès le suivi de grossesse et prescrire immédiatement, ce qui évitera l'apparition ou l'aggravation de pathologies coûteuses pour la collectivité. La mesure sera ainsi source d'économies. Cet amendement a été travaillé avec l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes.

• 2959·ARTICLE 47

  Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille, pour marquer l'opposition du rapporteur aux mesures d'économies dont fait l'objet la politique familiale. Le Gouvernement utilise en effet la branche famille comme une variable d'ajustement du déficit des autres branches, et renonce complètement à soutenir les familles. Surtout, il prévoit 1,6 milliard d'euros d'économies en 2027 sans permettre au Parlement de se prononcer puisque tout sera fait par voie règlementaire : 500 millions d'euros économisés grâce à la désindexation des prestations familiales, en privant le Parlement de tout droit de regard alors même que les dérogations aux revalorisations annuelles doivent être prévues par la loi.500 millions d'euros de crédits sous-exécutés au sein du Fonds national d'action sociale, alors même que l'on détruit des places de crèches dans notre pays.600 millions d'euros d'économies au titre du "recentrage" de l'allocation de rentrée scolaire, alors même que le pouvoir d'achat des familles est en berne.Par ailleurs, le Gouvernement légitime toutes les obsessions identitaires de l'extrême droite en intégrant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure de priorité nationale directement issue du programme de Marine Le Pen.

• 2945·ARTICLE 4

  Amendement rédactionnel.

• 2918·ARTICLE 2

  Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

• 3082·ARTICLE 34

  La mesure de forfaitisation de la majoration de pension accordée aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévue au présent article, risque de pénaliser le niveau de pensions de nombreux assurés et d'engendrer des pertes substantielles de revenus, notamment à l'échelle des couples et des foyers. Compte tenu des effets incertains de la réforme et dans l'objectif d'en évaluer plus précisément les effets préalablement à toute mise en oeuvre, le présent amendement du rapporteur général en diffère l'entrée en vigueur au 31 décembre 2028.

• 3026·ARTICLE 9

  Amendement rédactionnel

• 3090·ARTICLE 14

  Coordination (ordonnance déjà en vigueur).

• 2875·APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accélérer le rattrapage des territoires déficitaires dans la dotation populationnelle de psychiatrie. La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d'allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme d'exécution ne l'est pas. Le présent amendement poursuit trois objets : Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation de la population âgée, alors que la psychiatrie du sujet âgé connaît une prévalence croissante liée au vieillissement démographique, que ses prises en charge sont complexes et fréquemment doublées de problématiques neurologiques, et que la refonte du troisième cycle fait craindre un désintérêt pour cette surspécialité. Il n'existe aucune raison de traiter différemment les deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces deux survalorisations dans la loi sécurise le modèle et évite qu'un arbitrage réglementaire ne fasse disparaître ce qui relève d'un choix de santé publique.Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd'hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la Loi ne désigne les territoires prioritaires. L'objectif prioritaire doit être la suppression des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une re-dotation effective de ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle reproduit les inégalités d'offre qu'elle est censée corriger.Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans terme n'est pas une trajectoire. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l'écart résiduel à la dotation cible, le Parlement se dote d'un instrument de suivi effectif, et les établissements comme les usagers d'une visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire. Le PLFSS 2027 souligne lui-même l'urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 créent des centres de soins pour les enfants protégés, avec des pédopsychiatres, et consolident les unités d'accueil des enfants victimes de violences. Ces dispositifs ne pourront fonctionner que dans les territoires qui disposent de pédopsychiatres, c'est-à-dire précisément là où le rattrapage est le moins nécessaire. Une dichotomie qui demeure incompréhensible. Cet amendement n'emporte aucune dépense supplémentaire pour l'assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d'une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 3053·ARTICLE 32

  Amendement rédactionnel.

• 2855·ARTICLE 7

  Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU). Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier 2026. Ce gel ne tient donc pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Son maintien en 2027 accentuerait la diminution des allègements de cotisations patronales, en déconnectant le calcul du coefficient de réduction de l'évolution effective du SMIC. Cette évolution est particulièrement préjudiciable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). En effet, leurs activités répondent majoritairement à des missions d'intérêt général adossées à des financements publics, dans des secteurs à faible valeur ajoutée tels que l'action sociale, l'aide à domicile, le sport, la culture… Leurs modèles économiques reposent de ce fait sur une forte intensité en emploi, de faibles marges et un cadre règlementaire limitant la répercussion des hausses de charges sur leurs bénéficiaires. De plus, le coût du travail est déjà particulièrement élevé pour les employeurs de l'ESS, notamment en raison de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale, qui fait de l'emploi dans l'ESS l'emploi le plus cher de France. À cette charge structurelle s'est ajoutée, depuis 2025, une hausse du coût du travail due à la suppression des exonérations de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les mutuelles, les associations et fondations, et à la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) dû par l'ensemble de l'ESS. La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé est également venue renforcer la pression fiscale sur les mutuelles. Conjugué aux coupes budgétaires successives engagées depuis 2024, cet alourdissement des prélèvements met en péril les modèles économiques des entreprises de l'ESS. Les conséquences de cet effet ciseaux sont désormais visibles, illustrant l'épuisement des amortisseurs financiers des entreprises. Ainsi, après plusieurs années de croissance de l'emploi, l'ESS a détruit 10 447 emplois en 2025, signe d'un retournement de cycle inédit depuis de nombreuses années. Dans le même temps, le nombre de procédures collectives concernant les associations a augmenté de 61 % en un an et la progression du salaire moyen a ralenti de 3,5 % à 1,2 %. Les dernières données disponibles pour 2026 ne montrent pas de reprise mais une stagnation de l'emploi et une progression des salaires désormais plus faible que l'inflation, alors que les rémunérations dans l'ESS sont déjà inférieures de 15 % à celles du reste du secteur privé. Le risque est donc l'installation durable de l'ESS dans un cycle de sous-activité, d'emploi atone et d'affaiblissement de l'attractivité de ses métiers. À titre d'exemple, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, alors même que les branches sont confrontées à d'importantes difficultés de recrutement, les minima conventionnels restent proches, voire inférieurs, au SMIC. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2027, résultant du maintien du gel du SMIC de référence, contribuerait à aggraver les difficultés d'entreprises incapables d'absorber des charges supplémentaires. Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une « faveur » pérenne, mais à prévoir une dérogation exceptionnelle, limitée à l'année 2027, tenant compte des spécificités des modèles économiques des entreprises de l'ESS, de leurs modalités de financement et des missions d'intérêt général qu'ils assurent face à l'augmentation continue des besoins sociaux. Il prévoit ainsi de retenir, pour le calcul de la RGDU en 2027, le SMIC effectivement applicable à la période d'emploi concernée, afin d'éviter que le maintien du gel ne fragilise davantage leurs équilibres économiques. Cette mesure est strictement limitée aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.

• 2847·ARTICLE 30

  Le présent amendement s'oppose à ce que le gouvernement puisse instrumentaliser l'ANSM pour faciliter la dispensation de médicaments sans ordonnance.

• 3010·ARTICLE 20

  Le présent amendement vise à préciser que l'identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient. En l'état actuel de la rédaction, l'alinéa 8 qui formule cette obligation en utilisant la forme passive laisse une ambiguïté sur ce point qui mérite d'être clarifié pour garantir l'effectivité de cette disposition.

• 2980·ARTICLE 4

  Amendement rédactionnel.

• 3035·ARTICLE 11

  L'amendement tire les conséquences de l'instauration d'une nouvelle contribution sur le secteur des dispositifs médicaux comme nouvel outil de régulation de la croissance de la dépense remboursée et rehausse en conséquence le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au dispositif médical : le montant Z. Conformément à l'esprit de la réforme de la clause de sauvegarde du médicament adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui s'est traduite par le transfert de son rendement attendu au sein d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, le présent amendement tire les conséquences de la création d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du dispositif médical au titre des dépenses remboursées par le rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour restituer à cette dernière son rôle initial de corde de rappel budgétaire et éviter ainsi une double imposition des entreprises redevables dès la première année de mise en œuvre de la nouvelle contribution. Le montant Z ainsi porté à 2,27 milliards d'euros progresse de 5,1 % par rapport à 2026, soit le rythme de croissance spontanée de la dépense de ce segment. La clause de sauvegarde continue ainsi de se déclencher en cas de dérapage, mais ne fait plus payer deux fois des entreprises qui contribueront déjà au titre de l'article 9. En cas de suppression de la contribution prévue par l'article 9, le rapporteur général retirera cet amendement.

• 2883·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à supprimer la disposition qui dispense l'État de compenser à la sécurité sociale les exonérations accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants touchés par les incendies de l'été 2026. Depuis la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil, toute exonération de cotisations décidée par les pouvoirs publics doit être compensée par le budget de l'État. Ce principe protège les comptes sociaux contre les décisions qui ne relèvent pas de leur ressort. Il est pourtant de plus en plus souvent écarté, au point que les non‑compensations successives pèsent aujourd'hui de façon prépondérante sur le déficit de la sécurité sociale. L'aide aux victimes et aux territoires qui ont subi les mégafeux de l'été 2026 relève par excellence de la solidarité nationale, et donc de l'État. Il n'y a aucune raison d'en faire supporter la charge aux assurés sociaux. Le groupe LIOT soutient pleinement les mesures en faveur des communes sinistrées, mais il refuse que chaque dispositif d'urgence devienne l'occasion de fragiliser un peu plus des comptes sociaux déjà très dégradés.

• 2984·ARTICLE 41

  Amendement rédactionnel.

• 3117·ARTICLE 43

  Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d'interventions et des difficultés de recrutement. Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L'Igas a souligné en 2024 qu'il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile. La Drees estime qu'à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d'ici 2030. Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n'a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur. Dans l'attente de cette loi, l'Unccas propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d'euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge. Le total de l'Ondam reste inchangé. L'amendement redéploie 0,628 milliard d'euros des soins de ville, 0,45 milliard d'euros des établissements de santé et 0,05 milliard d'euros du fonds d'intervention régional. Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l'assurance maladie. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.

• 3059·ARTICLE 28

  Amendement rédactionnel.

• 3125·ARTICLE 25

  L'article 25 reconnaît dans la loi les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes. Le Gouvernement indique lui-même que la couverture territoriale demeure incomplète et fixe l'objectif de 164 UAPED opérationnelles en 2027. Cette avancée doit pouvoir être évaluée à partir de l'accès réel des enfants à ces structures et non de leur seule existence administrative. Une unité disposant d'effectifs insuffisants, fonctionnant seulement quelques jours par semaine ou située à plusieurs heures du domicile de l'enfant ne garantit pas une prise en charge effective. Cette question revêt une importance particulière dans les territoires dits d'outre-mer, où l'insularité, les distances, la concentration de certaines spécialités médicales et les difficultés de mobilité peuvent accroître les obstacles rencontrés par les enfants victimes de violences sexuelles ou incestueuses. Le présent amendement demande donc une évaluation territorialisée des moyens humains et financiers, des délais et des conditions effectives d'accès aux UAPED, aux équipes référentes et aux soins du psychotraumatisme. Il permettra au Parlement d'apprécier si le déploiement prévu par l'article 25 garantit effectivement l'égalité d'accès des enfants victimes aux soins et à la protection.

• 3091·ARTICLE 27

  Amendement rédactionnel.

• 3015·ARTICLE 9

  Amendement rédactionnel

• 3099·ARTICLE 27

  Amendement rédactionnel.

• 2936·ARTICLE 36

  Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale).

• 2977·ARTICLE 35

  Le présent amendement a été rédigé dans un esprit de compromis. Il propose ainsi un chemin entre une désindexation totale du montant des pensions, inacceptable pour notre Assemblée nationale, et leur pleine revalorisation, dangereuse pour le solde de la branche vieillesse. Dans ce contexte, cet amendement propose de revaloriser, pour l'année 2027, les pensions à hauteur de 1,4 % en prenant comme base l'accord des partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur. Il prévoit également que le Gouvernement puisse revaloriser, de nouveau, le montant des pensions de retraite si la situation économique s'améliore dans la limite d'une pleine indexation. Plus fondamentalement, cet amendement opère un changement de modèle à compter de 2028 en renvoyant à la négociation sociale les modalités d'indexation sur l'inflation des pensions de retraite. Ainsi, les partenaires sociaux pourraient négocier sur la base d'une trajectoire technique fournie par le comité de suivi des retraites pendant une durée d'un mois. Le fruit de leur négociation serait ensuite retranscrit dans le droit par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale. En cas de désaccord, le Gouvernement serait chargé fixer le montant de revalorisation des retraites à partir d'un mécanisme d'ajustement automatique tenant compte de l'évolution du niveau des prix, de la dynamique démographique et du niveau de vie relatif des retraités. Dans toutes les hypothèses l'application du coefficient de revalorisation ne pourrait donner lieu à une diminution du montant nominal des pensions. Par ailleurs et ce quel que soit le moyen utilisé afin de déterminer le niveau du coefficient – la négociation ou l'application du mécanisme d'ajustement automatique – la sous-indexation éventuelle des pensions de retraite ne pourrait être supérieure au niveau d'inflation minoré d'un coefficient de 0,8 point de pourcentage. Cet amendement constitue donc une base de discussion, à court-terme, en vue de la conclusion d'un compromis au sein de l'Assemblée nationale et, plus encore, une méthode afin de traiter cette question épineuse de la désindexation des pensions dans les prochaines années.

• 3084·APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L'économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l'action de la puissance publique, le rapport spécifique de l'ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d'encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d'aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s'engagent en ce sens, c'est-à-dire le secteur public et l'ESS. Tel est l'objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit. Le Conseil Supérieur de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel conditionnement. Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

• 2925·ARTICLE 13

  Précision d'une référence.

• 3063·ARTICLE 28

  Amendement rédactionnel.

• 3076·ARTICLE 25

  Amendement rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 5 était redondante, il important de la simplifier pour lui redonner sa pleine valeur juridique.

• 2983·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

  La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a posé un principe : une denrée vendue outre-mer ne peut pas être plus sucrée que la même denrée vendue dans l'Hexagone. Pour les produits qui n'ont pas d'équivalent dans l'Hexagone, la loi renvoie à une teneur maximale fixée par arrêté. Cette teneur a été alignée sur la teneur la plus élevée constatée parmi les denrées de la même famille les plus distribuées dans l'Hexagone. Autrement dit, la référence retenue pour ces produits est celle du produit le plus sucré de sa catégorie. Treize ans après la loi, cette règle se révèle trop permissive. De nombreuses références propres au marché ultramarin peuvent ainsi rester au niveau des produits hexagonaux les plus sucrés, alors même que la loi avait pour objet de rapprocher l'offre ultramarine de l'offre hexagonale. Les conséquences sanitaires sont documentées. Les Antilles figurent parmi les territoires de la République les plus touchés par le surpoids, l'obésité et le diabète de type 2, avec des prévalences très supérieures à la moyenne nationale, et ces pathologies y apparaissent plus tôt dans la vie. Le présent projet de loi fait de la réduction des apports en sucres une priorité de santé publique et crée un instrument fiscal pour y parvenir. Il serait incohérent de porter cet effort dans l'Hexagone tout en maintenant, outre-mer, une référence calée sur les produits les plus sucrés pour les marchés les plus exposés. Concrètement, il s'agit du contenu du caddie : des céréales, des sodas, des yaourts et des biscuits vendus chez nous qui pourront continuer à afficher la teneur en sucres du produit le plus sucré de leur catégorie dans l'Hexagone, au lieu d'une teneur moyenne.

• 2998·ARTICLE 22

  Amendement rédactionnel.

• 2933·APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

  Le cancer du poumon est le cancer qui occasionne le plus de décès, de l'ordre de 31 000 chaque année en France. Souvent diagnostiqué à un stade tardif, il est l'un des cancers de plus mauvais pronostic avec un taux de survie à 5 ans de 20 %. Les études internationales, telles que NLST et NELSON, ont montré ces dernières années qu'un dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose chez les personnes ayant un risque augmenté de ce cancer pouvait réduire sensiblement, de l'ordre de 20%, la mortalité sur ce cancer. La réduction de la mortalité est d'autant plus accentuée (38%) lorsque ce dépistage s'accompagne de l'arrêt du tabac. A la suite de l'avis de la Haute autorité de santé de 2022 ouvrant la voie à une expérimentation en vie réelle, l'Institut national du cancer a soutenu en 2025 la mise en place d'une étude pilote pour le déploiement d'un programme de dépistage organisé en France. Le projet IMPULSION coordonné par le Pr Marie-Pierre Revel (Assistance publique ‒ Hôpitaux de Paris) et le Pr Sébastien Couraud (Hospices civils de Lyon), qui a bénéficié d'un financement de 6 millions d'euros, a lancé les inclusions de ces patients en mai 2026. 20 000 participants seront recrutés dans les prochains mois, parmi les fumeurs et anciens fumeurs âgés de 50 à 74 ans et ils seront appelés à réaliser deux scanners à faible dose à un an d'intervalle, puis tous les deux ans. Le projet IMPULSION initié dans cinq premières régions va progressivement s'élargir pour prendre une dimension nationale, et il s'appuie, sur le terrain, sur la mobilisation des professionnels de santé, sur l'engagement et la formation de la filière thoracique - radiologues et pneumologues - ainsi que sur une coordination assurée par les agences régionales de santé et les structures de cancérologie concernées. Il s'agit cependant d'un projet de recherche impliquant la personne humaine. Afin d'assurer la pérennité d'un dépistage au-delà de cette cible de 20 000 patients inclus, le présent amendement crée un dispositif expérimental jusqu'en 2030, qui prendra la suite du projet de recherche tel qu'il est conçu actuellement et lorsqu'il aura atteint sa cible. Ce dispositif permettra de prolonger la prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des scanners thoraciques à faible dose, ainsi que des consultations d'inclusion dans des conditions de droit commun, pour les patients participant à l'expérimentation. Un programme pilote sera ainsi maintenu dans l'attente d'une validation par la HAS nécessaire pour entériner un véritable 4ème programme national de dépistage organisé. Ce dispositif expérimental s'appuiera sur l'infrastructure construite par le projet de recherche IMPULSION et permettra de maintenir l'organisation qui a pu être constituée au plan national comme dans les territoires. Il sera fondé sur un cahier des charges défini par voie réglementaire, qui sera constitué avec l'appui de l'Institut national du cancer et des promoteurs du projet IMPULSION. Dans le cadre de ce dispositif, comme c'est le cas aujourd'hui, les scanners à faible dose seront remboursés à 100%.

• 3096·ARTICLE 27

  Amendement rédactionnel.

• 2916·ARTICLE 8

  Coordination.

• 2890·ARTICLE 48

  Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027. Les travaux conduits dans le cadre du rapport sur la branche autonomie, et notamment les nombreuses auditions réalisées auprès des acteurs du secteur, ont mis en évidence un décalage persistant entre les ambitions affichées par les pouvoirs publics et les moyens effectivement mobilisés pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les représentants des services autonomie à domicile ont fait état de difficultés de financement, de recrutement et de fidélisation des professionnels. Les gestionnaires d'établissements ont souligné la dégradation de leur situation financière, tandis que les associations de proches aidants ont rappelé l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de répit. Dans ce contexte, la progression de 2,5 % des dépenses prévue pour 2027 interroge au regard du vieillissement démographique et de l'augmentation des besoins d'accompagnement. Les financements directs de la CNSA aux départements ne progresseraient, quant à eux, que de 0,6 %, contre 2,6 % en 2026. La trajectoire proposée soulève également des interrogations sur les modalités de financement de la politique de l'autonomie. L'affectation directe de 300 millions d'euros de CSG aux départements s'accompagne d'une diminution correspondante des concours de la CNSA, sans constituer un financement supplémentaire à due concurrence. Par ailleurs, la réforme du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie doit permettre une réduction de 250 millions d'euros des dépenses départementales, dont les conséquences concrètes sur les bénéficiaires devront être précisément appréciées. Au-delà du montant global des crédits, les auditions ont souligné la nécessité de mieux garantir leur utilisation effective et une répartition équitable entre les territoires. Un plan d'aide accordé ne garantit pas que les heures prévues soient effectivement réalisées. De même, l'ouverture d'un droit ne suffit pas lorsque le coût restant à la charge de la personne ou l'absence de professionnels disponibles empêchent son exercice. La politique de l'autonomie ne saurait être évaluée à la seule progression de ses dépenses, mais doit l'être également à sa capacité à garantir un accompagnement effectif, accessible et financièrement supportable. La suppression de cet article traduit ainsi le refus d'entériner une trajectoire budgétaire qui ne répond pas suffisamment aux besoins constatés sur le terrain et qui ne garantit ni l'effectivité des droits, ni la réussite du maintien à domicile, ni l'égalité d'accès à l'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

• 3110·ARTICLE 27

  Amendement de coordination juridique.

• 3132·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

  La préparation à la majorité constitue un moment essentiel pour anticiper les besoins des jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance et prévenir les ruptures de parcours. Si un entretien de préparation à l'autonomie est déjà prévu par la loi, la santé mentale doit y occuper une place explicite. Les difficultés psychologiques peuvent en effet compromettre l'accès à l'autonomie, notamment lorsqu'elles ne sont pas identifiées ou lorsque le suivi engagé pendant la prise en charge prend fin sans relais adapté. Le présent amendement vise ainsi à intégrer systématiquement un échange consacré aux besoins en santé mentale dans cet entretien. Il permet d'anticiper les besoins de soutien psychologique, de préparer la continuité du suivi et d'inscrire les démarches nécessaires dans le projet d'accès à l'autonomie du jeune. Cette mesure ne crée aucune obligation pour le mineur de se soumettre à des soins. Elle impose une démarche de prévention et d'anticipation aux acteurs chargés de sa prise en charge, dans le respect de ses droits et de sa vie privée.

• 3031·ARTICLE 10

  Amendement rédactionnel

• 3002·ARTICLE 43

  Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie. Alors que l'évolution spontanée de ces dépenses est de 3,6% (hors mesures prises en cours d'année 2026) pour l'année à venir, le PLFSS les plafonne à 2%. Comment cette restriction se traduira-t-elle ? Par des augmentations du reste à charge des patients, un allongement des temps d'attente dans les hôpitaux, une dégradation des prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de moyens suffisants. Il manque plus de 5 milliards d'euros pour financer les besoins minimaux des services et établissements concernés, au détriment des soignants, des patients, des personnes handicapées et âgées. Le présent amendement rétablit donc les objectifs de dépenses des sous-objectifs soins de ville et établissement hospitaliers. Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore le FIR. L'intention de notre groupe n'est toutefois pas d'amoindrir ce Fonds. Nous appelons donc le gouvernement à lever ce gage.

• 2871·APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réactiver et financer l'observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail du champ sanitaire, social et médico-social. Un observatoire de la qualité de vie au travail dédié aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été annoncé puis installé au cours de la décennie précédente. Il est aujourd'hui en sommeil. Le périmètre couvert par cet observatoire correspond exactement à celui où les besoins sont les plus criants. Les établissements couverts par ce périmètre manquent de ressources méthodologiques. Il n'existe pas aujourd'hui de données publiques consolidées et régulières sur les conditions de travail dans le champ sanitaire, social et médico-social, ce qui permet à chacun d'opposer son expérience à celle des autres sans que le débat puisse être tranché par les faits. Les chiffres de la sinistralité 2024 illustrent un double constat : ce que l'on sait est alarmant, et ce que l'on ignore l'est tout autant. Une sinistralité une fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Dans le régime général, le secteur de la santé humaine et de l'action sociale rassemble 2 275 911 salarié·es, soit environ 11 % des effectifs, mais concentre 118 974 sinistres, soit 17 % de l'ensemble. Le taux atteint 5,2 sinistres pour 100 salarié·es, contre 3,3 tous secteurs confondus.Treize millions de journées d'arrêt de travail. Le secteur a totalisé 13,1 millions de journées d'arrêt de travail en 2024, en hausse de 7 % sur un an, soit près de 17 % des journées indemnisées au niveau national. Rapporté aux effectifs, cela représente 5,8 journées par salarié·e, contre 3,8 en moyenne.Des conséquences durables et concentrées. 9 605 incapacités permanentes ont été reconnues dans le secteur en 2024, en progression de 2,5 %, et 6 260 maladies professionnelles, contre 5 867 l'année précédente. Le secteur porte ainsi près de 15 % des incapacités permanentes et 12 % des maladies professionnelles de l'ensemble du régime général.Une trajectoire qui diverge de la tendance nationale. Alors que la sinistralité recule légèrement tous secteurs confondus (-0,3 %), elle progresse de 3,8 % dans le secteur santé sociaux. Les décès liés au travail y augmentent de 14,5 % — 79 décès en 2024 — quand ils diminuent de 0,8 % au niveau national.Une fonction publique hospitalière encore plus exposée, mais très mal connue. Les seules données disponibles, issues de la banque nationale de données du Fonds national de prévention de la CNRACL, portent sur 375 703 agents, soit 37 % des actifs hospitaliers : 25 260 sinistres, dont 21 514 accidents de service, 2 039 accidents de trajet et 2 067 maladies professionnelles, pour 723 585 journées d'arrêt. Le taux de sinistralité y atteint 6,8 %, soit le niveau le plus élevé des trois périmètres observés.Ces données ne permettent pourtant pas de piloter, et leurs limites sont en elles-mêmes une démonstration. Près des deux tiers des agents hospitaliers demeurent statistiquement invisibles. Le nombre de sinistres recensés dans la fonction publique hospitalière progresse de 17 % en un an tandis que le taux affiché recule de 6,5 % : cet écart ne traduit aucune évolution du travail réel, mais un simple changement du périmètre couvert. La nomenclature du régime général, quant à elle, agrège sous une même rubrique l'hôpital privé, les EHPAD, l'aide à domicile, la protection de l'enfance et le handicap, sans permettre de distinguer des réalités professionnelles pourtant très différentes. Enfin, aucune source ne consolide le public et le privé, alors que les mêmes métiers s'y exercent souvent dans les mêmes établissements. L'enjeu financier, lui, est documenté : tous secteurs confondus, les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont atteint 9,97 milliards d'euros en 2024, en progression de 10,7 % en un an. Aucune ventilation publique par secteur d'activité n'est disponible. Le législateur est ainsi appelé à voter des crédits de prévention sans disposer des données qui permettraient d'en mesurer les effets. Le présent amendement donne une base légale et un financement à un dispositif existant mais inactif, et il en fixe deux caractéristiques essentielles. L'observatoire associe les organisations syndicales, les employeurs et des experts, parce qu'un diagnostic sur le travail qui ne serait pas partagé n'aurait aucune portée. Et il rend ses données publiques, parce que la transparence est la condition du débat démocratique sur ces sujets. Le fonds d'intervention régional est le véhicule adapté : il finance déjà des actions d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des actions relatives aux conditions de travail des professionnels de santé, et il permet une déclinaison régionale au plus près des établissements. Ce fléchage est d'autant plus nécessaire que le PLFSS 2027 réduit l'enveloppe : le sous-objectif « Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement » passe de 6,0 milliards d'euros en 2026 (montant rectifié, article 2) à 5,9 milliards d'euros en 2027 (article 43). Sans mention explicite dans la loi, les actions relatives aux conditions de travail risquent d'être les premières sacrifiées dans les arbitrages régionaux. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 2986·APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

  La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière psychotraumatique et de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles. Les travaux de la commission établissent l'ampleur du besoin. Les victimes de violences sexuelles dans l'enfance mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi médical spécialisé, et 79 % des professionnels de santé ne font pas le lien entre l'état de santé de leurs patients et les violences qu'ils ont subies. Les quinze centres régionaux du psychotraumatisme disposent chacun d'une enveloppe de 500 000 euros, jugée dérisoire par le Haut Conseil à l'égalité au regard de leurs missions, et les délais d'attente peuvent atteindre douze mois pour une victime de traumatisme complexe. En Guadeloupe, l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques établit que 8,8 % des femmes ont subi des violences sexuelles avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone. Pour plus du quart des femmes concernées, la première agression est survenue avant l'âge de huit ans, et les violences se sont répétées au cours de l'enfance et de l'adolescence pour les deux tiers d'entre elles. Les conséquences de long terme sont visibles dans les indicateurs de santé du territoire. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), parmi les jeunes femmes de Guadeloupe, 11 % déclarent avoir eu des pensées suicidaires et 13 % avoir fait une tentative de suicide. Concrètement, une femme de quarante ans qui comprend que ses troubles du sommeil, ses douleurs chroniques et son anxiété sont les séquelles de violences subies dans l'enfance attend aujourd'hui plusieurs mois un rendez-vous spécialisé, puis paie ses séances. En Guadeloupe, où les professionnels formés au psychotraumatisme sont rares, elle y renonce. Investir dans le soin du psychotraumatisme relève de la prévention : une prise en charge précoce réduit l'exposition des victimes à de nouvelles infractions et limite la transmission intergénérationnelle des violences.

• 3126·APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

  La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière qui l'accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l'affiliation à l'assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n'accomplissent pas. Le droit au répit n'est reconnu explicitement qu'aux aidants des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le reste, l'offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n'est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale. Les CCAS et CIAS constatent chaque jour que l'épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l'isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l'aide à domicile et de l'accompagnement social, ils sont un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants. Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d'euros, le présent amendement demande au Gouvernement de dresser l'état des financements consacrés au répit et d'évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d'un droit au répit commun à tous les aidants. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.

• 2898·ARTICLE 19

  Amendement de repli. L'article 13 du PLFSS prévoit l'attribution d'une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. Cependant, en l'état, ce montant est déduit des concours versés par la CNSA. Les départements ne perçoivent donc aucune ressource supplémentaire, alors qu'ils font face à la hausse des dépenses d'APA et du nombre de bénéficiaires de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le montant. La compensation des concours historiques n'atteint aujourd'hui que 43,5 % pour l'APA et 30 % pour la PCH. Cette nouvelle ressource doit permettre de progresser vers un financement à parité de ces prestations entre la solidarité nationale et les départements. Cet amendement prévoit donc que la fraction de CSG attribuée aux départements s'ajoute aux concours de la CNSA, sans les diminuer à due concurrence.

• 3077·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'entreprise. Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l'âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge d'annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension. Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le présent amendement du rapporteur général prolonge de cinq ans ces deux dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet de permettre aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d'une limitation dans le temps du bénéfice du statut.

• 3066·ARTICLE 34

  Amendement rédactionnel.

• 3078·APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

  Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le rappelle l'exposé des motifs de l'article 4 du présent projet de loi. Chaque été, ils sont en première ligne face aux feux de forêt, dont la fréquence et l'intensité augmentent. Depuis le 1er juillet 2026, en application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ils bénéficient d'une majoration de durée d'assurance : un trimestre après dix ans d'engagement, deux après vingt ans, trois après vingt-cinq ans. Mais selon la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 23 juillet 2026, ces trimestres « ne sont ni cotisés, ni réputés cotisés ». Ils ne permettent donc pas d'ouvrir un droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Un assuré qui a commencé à travailler très jeune et s'est engagé pendant des décennies au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour partir plus tôt. La reconnaissance voulue par le législateur reste ainsi sans effet pour ceux qui en ont le plus besoin. Ce constat dépasse les clivages. Il a fait l'objet de questions écrites à l'Assemblée nationale comme au Sénat, restées sans réponse du Gouvernement. À l'article 4, le présent projet de loi rend permanente la réduction de cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement soutient donc durablement les employeurs. Il serait incohérent de ne pas reconnaître pleinement l'engagement des volontaires eux-mêmes. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit donc que ces trimestres soient réputés cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, dans l'ensemble des régimes.

• 2994·APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

  Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année, et établit que 81 % de ces violences sont commises par un membre de la famille. Elle évalue le coût de ces violences pour la société à au moins 9,7 milliards d'euros par an, dont 7 milliards d'euros de dépenses publiques liées à la prise en charge des victimes. La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales (n° 3005) préconise de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme. Les travaux de cette commission ont établi que les victimes mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi spécialisé. Aujourd'hui, l'enfant qui révèle des violences est reçu, lorsqu'elle existe, dans une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger, pour le temps de l'audition et des examens. Ensuite, sa famille cherche seule un psychologue, un pédopsychiatre, un suivi médical, sans coordination avec l'aide sociale à l'enfance ni avec la justice, et souvent à ses frais. Aucun financement de l'assurance maladie n'est aujourd'hui identifiable pour les enfants victimes d'inceste. Concrètement, un enfant de huit ans reçu en unité d'accueil pédiatrique après avoir révélé un inceste repartirait avec un parcours organisé : un suivi psychotraumatique, un suivi médical et un référent qui fait le lien avec l'aide sociale à l'enfance et le juge, sans que sa famille ait à avancer les frais ni à chercher seule des professionnels formés. Le présent amendement se rattache à l'article 25 du projet de loi, qui reconnaît les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et dont l'exposé des motifs fait de la structuration des parcours de soins des enfants victimes et du renforcement du panier de soins mobilisable des enjeux prioritaires. Il complète, pour les enfants victimes de violences sexuelles, le parcours coordonné renforcé « Enfance protégée » destiné aux enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance.

• 2840·APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

  Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d'inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement. Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.

• 3093·ARTICLE 25

  Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du développement, anxiété, troubles du stress post-traumatique. Le législateur l'a reconnu en faisant de la présence d'un mineur une circonstance aggravante des violences commises au sein du couple. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social précise que ces enfants relèvent bien de l'accueil, de l'évaluation et de la prise en charge des UAPED, même lorsqu'ils n'ont pas été directement visés par les coups. Il évite qu'ils soient écartés au motif qu'ils ne seraient que témoins.

• 3018·ARTICLE 9

  Amendement rédactionnel

• 2864·APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à lutter contre les rentes dans le système de santé. Selon l'exposé des motifs de l'article 24 du PLFSS 2026 « Plusieurs secteurs financés par l'Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. » Cet article, intitulé « Lutter contre les rentes dans le système de santé », a disparu du texte en 2025. Le constat qui le fondait, lui, n'a pas disparu. Le présent amendement le réintroduit à l'identique sur le fond, en décalant d'un an ses dates d'entrée en vigueur et ses objectifs d'économies. Le dispositif repose sur une idée simple : lorsque la sécurité sociale paie un acte au-dessus de ce qu'il coûte, l'écart n'est pas un rendement, c'est une rente. Il permet aux ministres, lorsqu'une rentabilité manifestement disproportionnée est documentée dans un secteur rémunéré par voie conventionnelle, de demander à l'assurance maladie de négocier une baisse des tarifs et, à défaut d'accord, d'y procéder. Ce mécanisme existe déjà pour les tarifs hospitaliers, que les ministres peuvent baisser par arrêté au vu des études de coûts de l'ATIH. Il n'existe pas pour la médecine de ville : c'est cette asymétrie que l'amendement corrige. Il fait ensuite fixer les forfaits techniques d'imagerie par l'assurance maladie, sur la base des études nationales de coûts, afin que les gains de productivité réalisés sur les équipements lourds profitent aussi à la collectivité qui les finance. Il harmonise enfin la rémunération de la radiothérapie en ville et à l'hôpital sur une nomenclature rénovée, et engage le rapprochement des tarifs de la dialyse. Ces secteurs ne sont pas choisis au hasard. Activités très équipées, standardisées, financées presque intégralement par l'assurance maladie, à revenus prévisibles : ce sont précisément les profils qui attirent les investisseurs financiers. Le PLFSS 2027 le reconnaît lui-même pour l'imagerie médicale, en invoquant à son article 29 « un contexte de financiarisation du système de santé ». Une rentabilité excessive garantie par des tarifs publics est le carburant de la financiarisation : elle rémunère la dette d'acquisition et les dividendes avec l'argent de la sécurité sociale. Cet amendement donne à la puissance publique l'outil pour agir sur le prix payé lorsque la marge est établie. Il comporte d'ailleurs une obligation de transparence : les professionnels et structures concernés devront transmettre les données comptables nécessaires à l'évaluation, sous peine d'une pénalité financière. Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d'euros d'efforts aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Renoncer à des économies sur les rentes que le Gouvernement avait lui-même identifiées, c'est accepter qu'elles soient recherchées ailleurs : sur les effectifs, sur les salaires, sur les soins. Nous ne demandons pas de sanctionner la rentabilité. Nous demandons que l'assurance maladie cesse de payer au-dessus du juste prix lorsque le surprofit est démontré. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 2902·ARTICLE 37

  L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. Le présent amendement porte cette durée à trois ans de résidence stable et régulière. Il conserve les exceptions qu'impose le respect du droit international : réfugiés, protégés, apatrides, étrangers bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement. Il conserve aussi les prestations liées au handicap de l'enfant, à sa maladie grave ou à son décès. Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement, notamment par le regroupement familial. Ce contrôle protège la procédure du regroupement familial, qui impose des conditions de ressources et de logement. L'article 37 le supprime pour tous les étrangers autorisés à travailler : l'annexe 9 du PLFSS l'écrit en toutes lettres (« supprimer le contrôle de la régularité de l'entrée de l'enfant sur le territoire »). Le présent amendement ne reprend pas cette suppression : le code reste inchangé sur ce point. Enfin, la nouvelle condition s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d'une date fixée par décret pouvant aller jusqu'au 1er juillet 2027. Tel est l'objet du présent amendement.

• 2838·ARTICLE 7Satisfait ou inopérant (42)
• 3050·ARTICLE 32

  Amendement rédactionnel.

• 3133·APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

  Le décès violent d'un proche constitue un événement traumatique, susceptible d'avoir des conséquences importantes et durables sur la santé mentale et la construction personnelle des jeunes concernés. Ces situations exposent notamment les enfants et jeunes adultes à un deuil particulièrement complexe à réaliser, pouvant s'accompagner d'une perte de repères, de culpabilité, d'isolement, de troubles anxieux ou dépressifs et de difficultés dans leur parcours scolaire ou universitaire, professionnel et social. Malgré ces risques, l'accès à un accompagnement psychologique adapté peut se heurter à des obstacles financiers, à des délais d'attente ou à un renoncement aux soins . Le présent amendement vise ainsi à créer un parcours spécifique de soutien psychologique pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans confrontés à un décès violent subvenu dans leur entourage direct. Il garantit une prise en charge intégrale des soins les plus appropriés et permet d'engager un accompagnement sans attendre l'apparition ou le diagnostic d'un trouble psychique ou psychiatrique.

• 2924·ARTICLE 8

  Suppression d'une coordination ne fonctionnant plus dans la rédaction de l'article 1613 quater du code général des impôts qui sera en vigueur au 1er janvier 2027.

• 2910·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

  La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Dans un souci de continuité et de cohérence, plusieurs dispositifs applicables à l'ancienne clause de sauvegarde ont été repris, notamment la possibilité pour les entreprises de s'acquitter de cette contribution sous forme de remises conventionnelles dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette transposition a notamment permis de conserver les mécanismes de valorisation des investissements réalisés en France et dans l'Union européenne, au titre du guichet « CSIS ». Toutefois, un élément essentiel du dispositif antérieur n'a pas été repris : le « bonus conventionnel ». Celui-ci constituait pourtant un levier déterminant d'incitation à la conclusion de conventions avec le CEPS et à l'acquittement des sommes dues, en ouvrant droit à un abattement fondé notamment sur les efforts consentis par les entreprises au travers des baisses de prix consenties. Dès lors que la contribution supplémentaire sur le CA a pour vocation de substituer à la Clause M, il apparaît cohérent de transposer également ce mécanisme d'abattement. Le présent amendement vise ainsi à rétablir cet oubli afin de préserver l'équilibre du dispositif conventionnel, de maintenir les incitations à la contractualisation avec le CEPS et de reconnaître les efforts déjà consentis par les entreprises en matière de régulation des dépenses de santé. Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novartis.

• 2935·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 5 % sur les fonds de pension.

• 2932·ARTICLE 43

  Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

• 3102·ARTICLE 27

  Amendement rédactionnel.

• 2972·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d'exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM. Le tissu économique mahorais demeure fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l'insularité. La reconstruction du territoire et la convergence sociale nécessitent un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour préserver l'emploi et soutenir les investissements. L'extension proposée ouvre ce régime aux secteurs éligibles à l'aide fiscale à l'investissement productif ainsi qu'aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et d'études techniques. Elle doit contribuer à réduire le coût du travail, favoriser l'emploi déclaré et renforcer durablement les capacités de production du territoire et son attractivité.

• 3040·ARTICLE 20

  Amendement rédactionnel.

• 2940·ARTICLE 14

  Les auteurs de cet amendement contestent la hausse de la CSG, de 6,2% à 9,2%, sur les indemnités journalières.

• 3107·APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

  Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements d'honoraires, fréquents en psychiatrie. Ces soins s'étalent sur des années et commencent souvent à l'âge adulte, lorsque les faits sont révélés. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social supprime ces deux obstacles. Il dispense la victime de l'avance de frais pour la part remboursée par l'Assurance maladie et interdit les dépassements d'honoraires pour ces soins, quel que soit l'âge de la victime au moment où elle se soigne. Il inclut les mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, dont les besoins de soins sont comparables. La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement par l'Assurance maladie. Elle n'entraîne donc pas de dépense nouvelle pour les régimes obligatoires.

• 2892·ARTICLE 32

  Cet amendement vise à rendre plus proportionné l'article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu'après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.

• 2901·ARTICLE 39

  L'article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d'autonomie à domicile, sous la forme d'une dotation complémentaire attribuée par l'ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des hospitalisations évitables et des passages aux urgences. Un tel mécanisme fait peser sur les établissements une incitation financière à éviter ou différer des hospitalisations évitables, y compris, au risque de retarder des prises en charge nécessaires pour des personnes âgées fragiles. Les indicateurs retenus dépendent par ailleurs de facteurs que les établissements ne maîtrisent pas : niveau de dépendance des résidents, offre de soins locale, saturation des urgences. Le dispositif risque ainsi de bénéficier aux établissements les mieux dotés, au détriment des plus fragiles. Enfin, les 140 millions d'euros mobilisés proviennent de crédits aujourd'hui consacrés à l'accompagnement des établissements et services, alors que le secteur traverse une crise financière majeure. L'étude d'impact n'exclut pas, à terme, une baisse des financements des établissements qui n'atteindraient pas les objectifs. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.

• 3037·ARTICLE 20

  Amendement rédactionnel.

• 2957·APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

  La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents. Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d'agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l'Assurance maladie. Le Gouvernement envisagerait aujourd'hui de réintégrer ces activités directement au sein de la CNAM, sans consultation avec les parties prenantes, sans étude d'impact et sans soumettre cette réforme devant le Parlement. Au-delà des questions de légalité que soulève cette initiative, un tel changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires est susceptible de mettre en péril des milliers d'emploi sur l'ensemble du territoire. Il est donc impératif d'encadrer les conditions dans lesquelles l'opérateur qui reprendrait les opérations de gestion reprenne les salariés dédiés à cette prise en charge. C'est ce que propose cet amendement, issu de propositions formulées par la Mgen, en intégrant dans les conventions entre les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion les conditions de reprise des personnels concernés.

• 2900·ARTICLE 35

  Le groupe LIOT conteste la rédaction de l'article 35, de nature à réduire le pouvoir d'achat des retraités, pour plusieurs raisons : Tout d'abord, notre groupe considère que le seuil proposé est bien en-deçà du revenu nécessaire pour vivre dignement, et qu'il apparaît donc important de revaloriser sur l'inflation les pensions de retraite de base bien au-delà du seuil proposé par le Gouvernement. Plus encore, la perte que ce texte génère serait définitive. Par ailleurs, cet article propose au Parlement de voter un gel par défaut, dont l'atténuation dépend entièrement du pouvoir réglementaire, une logique que conteste les membres de notre groupe. Enfin, proportionnellement à leurs revenus, le gel pèse donc davantage sur les petites pensions de la tranche gelée que sur les plus élevées. C'est une logique que nous ne pouvons pas soutenir.

• 3140·APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

  Le décès par suicide, homicide ou autre cause violente d'un ascendant, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant est susceptible d'entraîner des conséquences psychologiques importantes pour les personnes endeuillées, en particulier les jeunes adultes. Le présent amendement vise à organiser un dispositif proactif d'information et d'orientation pour les personnes de moins de trente ans confrontées à ces situations, afin qu'elles puissent se voir proposer un premier entretien social et, si elles le souhaitent, être accompagnées vers un suivi psychologique adapté.

• 3123·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux, subissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs collègues du secteur privé. Leur revalorisation est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée par la hausse de trois points par an, de 2025 à 2028, du taux de la contribution employeur à la CNRACL. Chaque euro de revalorisation indiciaire entraîne en 2027 un surcoût de plus de 40 % au titre de cette seule contribution. Le présent amendement neutralise temporairement ce surcoût sur la part des traitements correspondant aux revalorisations indiciaires décidées au niveau national à partir de 2027, notamment par l'extension du complément de traitement indiciaire, pendant trois ans et sans aucun effet sur les droits à pension des agents. Le coût en cotisations ne pourra ainsi plus freiner les collectivités dans la mise en œuvre de ces revalorisations. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.

• 3115·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l'objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France, comme tous les néonicotinoïdes et substances assimilées à l'instar de l'acétamipride et du flupyradifurone. Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. L'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l'être humain et d'effets sublétaux : désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire, et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Leur accumulation et leur persistance dans l'environnement représentent un risque majeur à la fois pour notre santé et pour celle du vivant et de l'environnement. La loi dite d'”urgence agricole” a ouvert depuis août 2026, la possibilité de déroger à cette interdiction après expertise de l'ANSES. Or les effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d'autorisation de mise sur le marché en France. Plus de deux millions de français et françaises se sont mobilisés contre la ré-introduction de ces deux néonicotinoides, cet amendement vise à enfin écouter nos concitoyens et concitoyennes. Afin d'accompagner cette mesure et d'inciter les acteurs à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l'amendement instaure également une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l'hexane. Cette contribution n'est pas due lorsque l'opérateur respecte l'interdiction prévue par le code rural. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.

• 2971·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

  Cet amendement de repli exonère de cotisations sociales à la MSA les dons agricoles en nature au même titre que les dons en numéraire, et renvoie à un décret la fixation d'un plafond pour cette réduction de cotisations. En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d'euros) sont gaspillées, du champ à l'assiette, selon les données de l'Agence de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l'approche des dates de péremption. Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amendement vise à promouvoir et encourager les dons de denrées alimentaires en provenance de la production des exploitants agricoles, réalisés par les chefs d'exploitations agricoles eux-mêmes au profit d'associations caritatives. Ces actions en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire permettront par la même occasion d'agir positivement contre la précarité alimentaire, qui constitue le deuxième objectif de cet amendement. Ces dispositions permettront aux exploitants agricoles de valoriser leurs produits non commercialisés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d'aide alimentaire tout en réduisant leurs pertes tout en fournissant des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles. Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

• 2862·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux représentant·es du personnel l'accès aux comptes consolidés du groupe et à l'expertise correspondante. En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. En face d'eux, des directions expliquaient que les établissements étaient en déficit. Ils n'avaient aucun moyen de vérifier. C'est de cette impasse qu'est né tout notre travail sur la financiarisation. En réunissant les alertes de nos équipes puis en consultant les cabinets d'expertise-comptable mobilisés par nos élu·es, la Fédération a découvert non pas un ou deux dispositifs, mais au moins une dizaine de montages organisés autour des cliniques : facturation de services, sociétés satellites, prestations internes, loyers versés à des sociétés liées. Tous ces mécanismes avaient un point commun : ils étaient hors du champ d'action possible des représentant·es du personnel. Cette situation n'est pas un déséquilibre d'information. C'est une asymétrie organisée. Les instances représentatives ont accès aux comptes de l'entité qui les emploie — précisément l'échelon où le résultat peut être présenté comme déficitaire. Elles n'ont pas accès à l'échelon où la valeur remonte. On leur demande donc de négocier des salaires sur la base d'un document dont chacun sait qu'il ne dit qu'une partie de la vérité. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, d'octroyer des droits nouveaux aux salarié·es et à leurs représentant·es face aux opérations financières. Le présent amendement en constitue la traduction la plus simple et la moins coûteuse pour les finances publiques : il ne crée aucune administration, il n'exige aucun contrôle supplémentaire de l'État, il donne un droit de regard à ceux qui sont déjà sur place. Les élu·es du personnel sont, dans les faits, les seuls contrôleurs présents en permanence dans les établissements. Les priver des comptes du groupe revient à désarmer le dispositif de contrôle le plus efficace et le moins onéreux dont dispose la collectivité. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 3052·ARTICLE 32

  Amendement rédactionnel.

• 2878·APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre publiques les données nationales sur l'isolement et la contention. L'isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, limitées dans le temps, décidées par un psychiatre dans le cadre d'une démarche thérapeutique. Le code de la santé publique impose déjà à chaque établissement de tenir un registre numérique et d'établir un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours. Ces obligations existent. Leur exploitation nationale, elle, n'existe pas. Aucune synthèse consolidée n'est publiée. Le Parlement, qui vote chaque année les moyens de la psychiatrie, ne dispose donc d'aucune donnée agrégée sur l'évolution d'une pratique qui touche à la liberté individuelle, et dont la Haute Autorité de santé comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constatent régulièrement la progression. Deux explications sont possibles à cette absence de retour national : soit les moyens ministériels manquent pour exploiter les données, soit ces données sont jugées trop préoccupantes pour être publiées. Aucun des deux arguments n'est acceptable. Dans le premier cas, il revient au législateur de désigner l'opérateur compétent, et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, qui traite déjà les données d'activité en psychiatrie, l'est manifestement. Dans le second, l'argument se retourne : plus les chiffres sont inquiétants, plus leur publication est nécessaire. Nous ajoutons une exigence de méthode. La progression de ces mesures n'est pas le reflet d'une volonté soignante ; elle est le symptôme d'une psychiatrie appauvrie, où l'absence de formation suffisante en psychopathologie, la diminution des effectifs intra-hospitaliers et la vétusté de locaux pensés sans réflexion architecturale font de l'isolement la solution de facilité. C'est pourquoi la synthèse nationale doit également documenter les moyens humains des unités concernées. Publier le nombre de mesures sans publier les effectifs reviendrait à faire porter aux équipes la responsabilité de contraintes qu'elles subissent. Cet amendement ne modifie aucune règle de fond relative aux mesures d'isolement et de contention. Il porte exclusivement sur l'exploitation et la publication de données déjà collectées. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 3124·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

  L'Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l'éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins. Les crédits de l'assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d'objectiver les écarts, d'éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.

• 2841·APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

  L'envolée de la dette publique depuis 2017 provient pour 50 % du système de retraite, responsable chaque année de la moitié des déficits publics. Cette situation n'est évidemment pas viable pour nos finances publiques ; surtout, elle est injuste et immorale au regard de l'équité intergénérationnelle. La logique d'un système par répartition implique normalement d'ajuster le niveau des pensions aux rentrées de cotisations. Or, la France finance le sien à crédit sur le dos des générations futures, par ailleurs privées des bénéfices d'une dose de capitalisation collective complémentaire, comme il en existe dans tous les grands pays industrialisés. C'est l'objet de cet amendement : étudier la possibilité d'instaurer une part de capitalisation obligatoire dans le système des retraites, assortie le cas échéant d'un âge légal de départ à la retraite modulable en fonction des parcours de vie de chacun (suivant les recommandations du rapport « La retraite quand je veux. Équilibrer liberté et équité » rédigé en octobre 2020 par Marc de Basquiat pour le compte de GenerationLibre). Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.

• 3111·ARTICLE 27

  Amendement rédactionnel.

• 3122·APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à abroger la suspension de la réforme des retraites de 2023. L'alinéa VII n'a pour seul et unique but la recevabilité de l'amendement et n'a pas vocation à s'appliquer. La pérennité de notre système de retraite par répartition repose sur l'équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ce rapport s'est dégradé au cours des dernières décennies, sous l'effet du vieillissement démographique et des mutations économiques contemporaines, qui ont refermé la parenthèse de prospérité de l'après-guerre. Alors que quatre actifs cotisaient pour un retraité en 1970, ils n'étaient plus que deux il y a vingt ans et à peine 1,6 aujourd'hui. Plus préoccupant encore, ce rapport devrait continuer de se dégrader, puisque les projections de l'Insee l'évaluent à 1,27 en 2070 dans leur scénario central. La suspension de cette réforme est irresponsable. Son coût n'a pas été rigoureusement évalué, son financement n'est pas précisé, et elle pèsera sur des comptes sociaux déjà exsangues. L'expression elle-même nous égare : il ne s'agit pas d'une suspension, mais d'un report de l'effort ; et, en la matière, chaque année perdue aggrave immanquablement le coût de celui qu'il faudra consentir demain. Préserver notre système de retraite par répartition revient d'abord à en assurer la soutenabilité financière. Tel est l'objet de cet amendement.

• 2891·ARTICLE 35

  Le groupe LIOT s'oppose à l'article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. Cet amendement de repli vise à exclure la pension de réversion des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfant ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale. Ce faisant, cet amendement vise à protéger les femmes aux ressources modestes, les pensions de réversion étant versées, dans près de 90 % des cas, à des femmes.

• 3072·ARTICLE 7

  Amendement rédactionnel.

• 2854·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Les premières années de la vie sont déterminantes dans la construction des habitudes et des préférences alimentaires. Pourtant, des produits spécifiquement commercialisés à destination des tout-petits peuvent encore contenir des sucres ajoutés sous différentes formes : sucre, sirops, miel, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes. Le dispositif proposé couvre précisément ces différentes formes de sucres ajoutés. Il est profondément contradictoire de mener des politiques publiques de prévention nutritionnelle tout en autorisant l'industrie agroalimentaire à habituer les enfants, dès leurs premiers mois et premières années, à une alimentation inutilement sucrée. Cet amendement repose sur un principe simple : les aliments destinés spécifiquement aux bébés ne doivent pas être le terrain d'une course au goût sucré destinée à favoriser leur attractivité commerciale. Il ne s'agit pas de culpabiliser les parents, qui font leurs choix dans une offre alimentaire construite pour eux par les industriels, mais précisément d'agir en amont sur cette offre. La politique de prévention doit commencer là où commencent les habitudes alimentaires. Protéger les enfants du sucre ajouté dès le plus jeune âge, c'est faire de la santé publique avant d'avoir à réparer les conséquences sanitaires plusieurs années plus tard.

• 2915·ARTICLE 14

  Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l'intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.

• 3041·ARTICLE 20

  Amendement rédactionnel.

• 2859·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer les loyers et interdire les baux « triple net » dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les murs rapportent davantage que les soins. Ce n'est pas une formule : c'est ce que montrent les comptes. Dans les groupes où les sociétés propriétaires publient leurs résultats, celles-ci enregistrent des bénéfices pendant que les cliniques et les établissements qui leur versent des loyers enregistrent des pertes. Le déficit affiché par l'exploitant et le profit réalisé par le bailleur sont les deux faces d'une même opération. Le mécanisme est connu et parfaitement documenté. Un opérateur vend ses murs à un investisseur, puis les reloue ; c'est l'opération dite de « cession-bail ». Il encaisse immédiatement une trésorerie qui finance son expansion ou refinance sa dette, et s'engage en contrepartie à payer un loyer pendant douze, quinze ou vingt ans. Ce loyer sera réglé sur les fonds qu'il reçoit, c'est-à-dire, très majoritairement, sur des fonds publics. À cela s'ajoute le bail dit « triple net », qui transfère au locataire les charges d'exploitation, les frais d'entretien et les taxes foncières normalement supportés par le propriétaire. Le bailleur n'a plus alors que ses frais financiers à déduire de ses revenus locatifs, ce qui lui garantit des marges très élevées et souvent, grâce aux régimes fiscaux applicables aux fonds immobiliers, une imposition très faible. L'opacité, ici, n'est pas un accident : elle est organisée. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Il est donc impossible, dans la plupart des cas, d'identifier les bénéfices réalisés par les sociétés d'un groupe qui détiennent ses actifs immobiliers. L'autorité de tarification examine un établissement en déficit sans jamais pouvoir constater que ce déficit résulte d'un loyer versé à l'actionnaire de cet établissement. Les conséquences sont doubles. Une part des financements destinés à assurer une offre de soins et d'accompagnement de qualité est absorbée par des loyers surévalués. Et le montage permet de contourner le contrôle de la surcompensation, en plaçant artificiellement les établissements en déficit, donc d'échapper à toute reversement au profit des comptes publics. À plus long terme, la cession-bail grève la capacité d'investissement des opérateurs dans leur propre outil de travail, et donc leur capacité à maintenir l'offre de soins. Aucun des rapports publics parus depuis 2024 ne s'est saisi sérieusement de ce montage. C'est pourtant lui qui permet, simultanément, de faire disparaître le bénéfice et d'échapper au contrôle. Tant que l'immobilier restera hors du champ de la régulation, toutes les autres obligations de transparence resteront contournables par une ligne de charge locative. Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Tant que des loyers surévalués versés à des sociétés liées resteront financés sans contrôle, ces économies porteront sur les effectifs et sur les soins plutôt que sur la rente immobilière. Le présent amendement n'interdit ni la propriété, ni l'investissement immobilier. Il plafonne les loyers manifestement déconnectés du marché lorsque le bailleur est lié au gestionnaire, et il interdit les baux qui font supporter au contribuable les charges du propriétaire. C'est la condition pour que le reste tienne. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

• 3025·ARTICLE 9

  Amendement rédactionnel

• 3001·ARTICLE 22

  Amendement rédactionnel.

• 3127·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• 2974·APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

  Cet amendement se fait l'écho d'inquiétudes du secteur, notamment relayées par la FEHAP. Il vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.

• 2989·APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

  Le chlordécone est un insecticide qui a été épandu dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993. Il était classé cancérogène possible pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer dès 1979 et interdit aux États-Unis depuis 1976. Son autorisation a pourtant été maintenue en France, puis prolongée par dérogations successives jusqu'en 1993. Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a conclu, en 2019, que l'État portait une part de responsabilité dans cette contamination. Les conséquences sont durables et massives. La molécule est rémanente dans les sols pour plusieurs siècles. Plus de huit Antillais sur dix portent ce poison dans le sang. Nos deux territoires figurent parmi les plus touchés au monde par le cancer de la prostate, dont le lien avec l'exposition aux pesticides a été reconnu par la création du tableau n° 61 des maladies professionnelles du régime agricole. Un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides existe depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Près de six ans plus tard, aucune donnée publique consolidée ne permet de savoir combien d'ouvriers agricoles exposés au chlordécone en ont effectivement bénéficié. Les remontées de terrain convergent en revanche sur un non-recours massif, qui tient à la méconnaissance du dispositif, à la complexité des démarches et à la difficulté, pour des travailleurs souvent âgés, de réunir des preuves d'exposition plusieurs décennies après les faits. Or l'exposé des motifs de l'article 44 se prévaut précisément, s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours en application du décret du 14 avril 2026, dispositif dit d'« aller-vers » prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce raisonnement est juste. Il vaut exactement de la même manière pour les victimes du chlordécone. Ce que la Nation a jugé nécessaire pour les victimes de l'amiante, elle ne peut le refuser aux victimes d'une contamination dont elle a elle-même autorisé la cause. Concrètement, un ouvrier agricole de soixante-dix ans qui a épandu du chlordécone pendant vingt ans et qui développe aujourd'hui un cancer de la prostate ignore le plus souvent qu'un fonds existe, ne sait pas comment le saisir, et ne dispose plus des bulletins de salaire susceptibles d'établir son exposition. Le dispositif d'aller-vers consiste à ce que l'administration aille vers lui, comme elle le fait pour les victimes de l'amiante, au lieu d'attendre une demande qui ne viendra pas. Le présent amendement étend donc au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides la logique d'aller-vers retenue par le Gouvernement pour le fonds amiante, et la déploie en priorité là où le besoin est établi.

• 3030·ARTICLE 10

  Amendement rédactionnel