Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de la procédure administrative.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une modification des principes d'égalité entre les parties concernées.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas des enjeux de sécurité publique ou juridique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier n'aborde pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des mécanismes de solidarité sociale ou territoriale n'est identifié.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des acteurs concernés.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne remet pas en cause les principes de l'État de droit ou des procédures administratives.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La simplification de la procédure administrative vise à réduire les contraintes pour les communes, ce qui peut améliorer l'efficacité économique locale.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est mentionné dans le texte.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou territoriale.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).