Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de la procédure administrative.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une modification des principes d'égalité entre les parties concernées.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas des enjeux de sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier n'aborde pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des mécanismes de solidarité sociale ou territoriale n'est identifié.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des acteurs concernés.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne remet pas en cause les principes de l'État de droit ou des procédures administratives.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La simplification de la procédure administrative vise à réduire les contraintes pour les communes, ce qui peut améliorer l'efficacité économique locale.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est mentionné dans le texte.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).