Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition encadre la communication d'informations à des personnes exposées à un risque, ce qui peut limiter leur liberté de choix ou d'action en fonction des informations transmises.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou à accentuer les inégalités entre les individus concernés.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la prévention des violences intrafamiliales, ce qui vise directement à améliorer la sécurité des personnes exposées.
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Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement de la communication d'informations peut limiter l'accès à des données personnelles, tout en permettant une transmission ciblée pour protéger les personnes concernées.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite explicitement de la solidarité entre individus ou groupes sociaux.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des personnes concernées.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les droits des victimes potentielles, renforçant ainsi l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer l'impact économique de la proposition.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure ne concerne la souveraineté nationale ou territoriale.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
25 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).