Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition encadre la communication d'informations à des personnes exposées à un risque, ce qui peut limiter leur liberté de choix ou d'action en fonction des informations transmises.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou à accentuer les inégalités entre les individus concernés.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la prévention des violences intrafamiliales, ce qui vise directement à améliorer la sécurité des personnes exposées.
- Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement de la communication d'informations peut limiter l'accès à des données personnelles, tout en permettant une transmission ciblée pour protéger les personnes concernées.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite explicitement de la solidarité entre individus ou groupes sociaux.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des personnes concernées.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les droits des victimes potentielles, renforçant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer l'impact économique de la proposition.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure ne concerne la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 25 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).