Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance24/06/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte porte sur la transposition d'une directive européenne concernant des pouvoirs de surveillance et des sanctions, sans mention explicite de libertés individuelles dans les documents fournis.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les acteurs économiques ou les citoyens dans le cadre de cette transposition.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La directive modifie les pouvoirs de surveillance des autorités compétentes, ce qui vise à renforcer la stabilité et la sécurité du système financier.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Les documents ne mentionnent pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou économique n'est abordé dans les documents fournis.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs économiques ou des citoyens.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La transposition de la directive renforce les pouvoirs de surveillance et les sanctions, ce qui contribue à l'application effective du droit dans le secteur financier.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La directive vise à harmoniser les règles pour les succursales de pays tiers et à intégrer les risques ESG, ce qui peut améliorer l'efficacité du marché financier.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la directive modifiée vise à promouvoir une finance plus durable.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Les documents ne mentionnent pas de mesures relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de la France.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
24 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).