Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières08/07/2026
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (n°786).08/07/2026
projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières24/06/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(3 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(8 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi porte sur la ratification d'un accord international relatif à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, sans mention explicite de libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à harmoniser les conditions de concurrence entre produits importés et nationaux, ce qui peut contribuer à une égalité de traitement économique entre acteurs.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas directement de questions de sécurité intérieure ou extérieure, mais de la mise en place d'une plateforme technique pour un mécanisme économique.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du projet de loi ne mentionne la protection des données personnelles ou la vie privée des acteurs économiques concernés.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi se concentre sur un mécanisme économique et commercial, sans aborder de dimension de solidarité sociale ou territoriale.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs, mais de la mise en œuvre d'un mécanisme collectif de régulation des échanges.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'un accord international par une loi renforce le cadre juridique de l'action publique et la conformité aux engagements internationaux de la France.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à améliorer l'efficacité des échanges commerciaux et la compétitivité des entreprises.
DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières s'inscrit dans une logique de transition écologique en internalisant le coût carbone des importations, favorisant ainsi des pratiques plus durables.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La ratification de cet accord permet à la France de participer activement à la définition des règles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, renforçant sa souveraineté dans la régulation des échanges internationaux.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
24 juin 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
8 juillet 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).