Proposition de loi ordinaire

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale23/06/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation vise à faciliter l'accès aux documents d'état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale, réduisant les inégalités d'accès.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation peut renforcer la sécurité des documents en limitant les risques de perte ou de falsification.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
La dématérialisation implique un traitement numérique des données personnelles, nécessitant des garanties pour protéger la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la solidarité ou de l'entraide dans le texte.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des responsabilités individuelles.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation peut renforcer l'état de droit en modernisant les procédures administratives et en garantissant une meilleure traçabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation réduit les coûts administratifs et améliore l'efficacité des services publics.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation limite l'usage de papier et réduit l'empreinte écologique des procédures administratives.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).