Proposition de loi ordinaire
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
Chargement…
mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité d'accès aux logements sociaux ou de discrimination.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou de tranquillité.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité nationale ou territoriale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne renvoie à la responsabilité individuelle des bénéficiaires ou des acteurs.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne modifie pas les principes de l'État de droit ou les garanties juridiques.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'optimisation des coûts ou l'efficacité économique du dispositif.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de critères environnementaux ou de durabilité dans l'attribution des logements.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La proposition transfère une compétence (attribution des logements sociaux) du niveau national ou intercommunal vers le maire, renforçant ainsi l'autonomie locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).