Proposition de loi ordinaire
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de garantie des libertés individuelles liées à l'exploitation commerciale.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement entre les activités commerciales ou les résidents.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les activités commerciales pour limiter les nuisances (bruit, sécurité des résidents) dans les immeubles d'habitation.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection de la vie privée des résidents ou des commerçants.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou collective n'est abordé dans la proposition.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne précise pas de responsabilité individuelle des commerçants ou des résidents.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des activités commerciales relève de l'application des règles de droit dans les immeubles d'habitation.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec l'efficacité économique des activités commerciales ou des résidents n'est mentionné.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de souveraineté nationale ou locale n'est évoqué.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).