Proposition de loi ordinaire
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles dans le cadre procédural.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une protection équitable des victimes dans la procédure pénale, réduisant ainsi les inégalités de traitement.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La prévention de la victimisation secondaire contribue à la sécurité juridique et psychologique des victimes dans le système judiciaire.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite directement de la protection des données personnelles ou de la vie privée des victimes.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte reconnaît la vulnérabilité des victimes et propose des mesures pour les soutenir, ce qui relève d'une approche solidaire.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne modifie pas la responsabilité individuelle des acteurs (victimes ou auteurs) dans le processus pénal.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La reconnaissance de la victimisation secondaire et sa prévention renforcent la confiance dans l'application équitable de la loi.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact économique direct ou indirect de la proposition.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité à long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).