Proposition de loi ordinaire
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de l'égalité entre les personnes ou groupes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'imprescriptibilité des crimes vise à garantir une protection juridique durable pour les victimes mineures.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection ou à la restriction de la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la responsabilité individuelle des auteurs ou des victimes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'imprescriptibilité renforce la capacité de l'État à poursuivre les crimes graves, conformément à l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique ou budgétaire.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune dimension environnementale ou de durabilité n'est abordée.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).