Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition impose une obligation d'information qui peut limiter la liberté professionnelle ou associative des employeurs et bénévoles concernés.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions d'égalité entre individus ou groupes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est de renforcer la protection des mineurs en informant les employeurs et responsables associatifs pour prévenir des risques.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'obligation d'information peut porter atteinte à la vie privée des personnes concernées par une information judiciaire.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité ou d'entraide.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce la responsabilité individuelle des employeurs et responsables associatifs dans la protection des mineurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre de l'état de droit en encadrant les obligations des acteurs au contact des mineurs.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer l'impact économique sur les employeurs ou les associations.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne concerne pas la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).