Proposition de loi ordinaire

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition impose une obligation d'information qui peut limiter la liberté professionnelle ou associative des employeurs et bénévoles concernés.
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- proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatif
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions d'égalité entre individus ou groupes.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est de renforcer la protection des mineurs en informant les employeurs et responsables associatifs pour prévenir des risques.
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Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'obligation d'information peut porter atteinte à la vie privée des personnes concernées par une information judiciaire.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité ou d'entraide.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce la responsabilité individuelle des employeurs et responsables associatifs dans la protection des mineurs.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre de l'état de droit en encadrant les obligations des acteurs au contact des mineurs.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer l'impact économique sur les employeurs ou les associations.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne concerne pas la souveraineté nationale ou territoriale.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).