Résolution Article 34-1
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
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SCORE_PHRONESIS_V1
45 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à supprimer une distinction de traitement entre étudiants nationaux et extracommunautaires, ce qui peut renforcer l'égalité de droits.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne concerne la sécurité ou son renforcement.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la responsabilité individuelle n'est abordé dans le texte.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La suppression des droits différenciés peut être interprétée comme un alignement sur le principe d'égalité devant la loi, pilier de l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques (recettes des établissements, attractivité) ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou éducative n'est mentionné.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
Lecture unique
- 21 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).