Proposition de loi ordinaire
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de renforcement des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les salariés des filiales, ce qui peut réduire les inégalités de traitement entre salariés selon leur appartenance à une filiale ou à une entreprise dominante.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les exposés ne traite de la sécurité au sens juridique ou physique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à protéger les salariés des filiales, ce qui peut renforcer la solidarité entre les travailleurs d'un même groupe.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des salariés ou des dirigeants.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre les pratiques des entreprises dominantes, ce qui peut renforcer l'application équitable du droit du travail.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer si la mesure aura un impact positif ou négatif sur l'efficacité économique des entreprises.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 12 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).