Proposition de loi ordinaire

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises12/05/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La taxation ciblée des bénéfices exceptionnels vise à réduire les inégalités de traitement entre entreprises selon leur situation de profitabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou juridique n'est évoquée dans le dossier.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données ou de la vie privée des individus ou des entreprises.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à une redistribution des profits exceptionnels, soutenant ainsi une forme de solidarité économique.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie la proposition à une responsabilité individuelle accrue ou atténuée.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La taxation encadre l'activité économique dans un cadre légal clair, renforçant la prévisibilité et l'application du droit.
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Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'impact sur l'efficacité économique est incertain : la taxation pourrait réduire les investissements futurs, mais vise à limiter les distorsions de concurrence.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la souveraineté nationale, économique ou autre.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).