Proposition de loi ordinaire

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à la création d'un statut de parents d'enfant gravement malade12/05/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un statut spécifique vise à garantir une égalité de traitement entre les parents d'enfants gravement malades et les autres parents.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le statut proposé ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte instaure un cadre légal pour soutenir les parents dans une situation de vulnérabilité, ce qui relève d'une logique de solidarité nationale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des parents ou des tiers.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les principes fondamentaux de l'État de droit ou les garanties juridiques existantes.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure économique ou budgétaire n'est mentionnée dans le texte.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le statut proposé ne s'inscrit pas dans une logique de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou internationale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).