Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Chronologie

1. —

   Lecture unique

2. 11 mai 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Renvoi préalable à la CAE

5. 11 mai 2026

   Renvoi préalable

6. 20 mai 2026

   Nomination de rapporteur

7. 20 mai 2026

   Réunion de commission

8. 20 mai 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Travaux de la commission saisie au fond

10. 20 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).