Résolution
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
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Documents officiels
- rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n°2771).↗20/05/2026
- proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises↗11/05/2026
SCORE_PHRONESIS_V1
61 / 100
- ✓Documents liés(2 document(s))20/20
- ✓Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
- ✓Actes procéduraux(10 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier porte sur la subsidiarité et le cadre juridique des entreprises, sans mention explicite de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite d'égalité entre les acteurs économiques ou sociaux.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas de mesures sécuritaires ou de protection des personnes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition législative ne concerne pas la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à des mécanismes de solidarité ou de redistribution n'est présente.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier n'aborde pas la responsabilité des individus ou des entreprises de manière directe.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'avis motivé sur la subsidiarité vise à garantir que l'UE n'empiète pas sur les compétences des États membres, renforçant ainsi l'équilibre des pouvoirs.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des impacts économiques ou de l'efficacité des mesures proposées.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est évoqué dans les documents.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
L'avis motivé sur la subsidiarité soutient la préservation des compétences nationales, renforçant la souveraineté des États membres.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
Lecture unique
- 11 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Renvoi préalable à la CAE
- 11 mai 2026
Renvoi préalable
- 20 mai 2026
Nomination de rapporteur
- 20 mai 2026
Réunion de commission
- 20 mai 2026
Dépôt de rapport
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 20 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).