Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'interdiction de se présenter aux élections pour une catégorie de citoyens restreint leur liberté politique et électorale, encadrée par l'article L. 2 du code électoral.
- ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
La mesure crée une inégalité de droit entre les citoyens en fonction de leur signalement, sans distinction de la gravité des faits ou de la réhabilitation.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la sécurité publique en limitant l'accès aux institutions pour des personnes signalées pour radicalisation terroriste.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure concernant la protection ou la restriction des données personnelles des candidats.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la solidarité entre citoyens ou de mécanismes de soutien aux populations concernées.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne développe pas de mécanisme incitant à une responsabilité individuelle des candidats ou des électeurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans un cadre légal (code électoral) et vise à garantir la sécurité des institutions, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct n'est évoqué dans le texte ou les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale, sociale ou institutionnelle à long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne concerne pas la souveraineté nationale, territoriale ou décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 6 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 6 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).