Proposition de loi ordinaire

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales28/04/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une Banque de la démocratie vise à garantir un accès équitable au financement des campagnes, réduisant les inégalités entre candidats.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude n'est évoquée dans le titre ou les documents fournis.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée des candidats ou des donateurs.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne fait pas référence à une logique de solidarité entre les acteurs politiques ou sociaux.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère une modification des responsabilités individuelles des candidats ou des électeurs.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'une structure dédiée au financement des campagnes contribue à encadrer les pratiques électorales et renforce les mécanismes de l'État de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer l'impact économique direct ou indirect de la Banque de la démocratie sur l'efficacité économique.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de critères de durabilité environnementale ou sociale dans le financement des campagnes.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'indépendance des institutions.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).