Proposition de loi ordinaire
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une application équitable du principe de parité de financement, ce qui peut renforcer l'égalité de traitement entre établissements publics et privés sous contrat.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la sécurité ou de son renforcement.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de disposition concernant la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la solidarité ou à des mécanismes de redistribution n'est présente dans le dossier.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi cherche à clarifier et garantir l'application d'un principe juridique (parité de financement), ce qui peut renforcer l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est d'assurer une équité de financement, ce qui peut contribuer à une meilleure efficacité économique en évitant des distorsions de concurrence entre établissements.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale n'est abordé.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou institutionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).