Proposition de loi ordinaire
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
- 20 mai 2026
Nomination de rapporteur
- 2 juin 2026
Réunion de commission
- 10 juin 2026
Réunion de commission
- 2 juin 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 11 juin 2026
Discussion en séance publique
- 11 juin 2026
Discussion en séance publique
- 11 juin 2026
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 12 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Amendements
31 amendement(s).
- 19·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard de son coût. Il serait préférable d'adopter une approche ciblée, en l'appliquant à certains publics fragiles. En outre, l'annualisation du versement des bourses pourrait s'appliquer aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
- 14 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté
Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l'enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être accompagnés dans l'engagement des frais nécessaires. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
- 22·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 12·ARTICLE 2Rejeté
Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
- 15·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 20·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à prévoir l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En outre, les boursiers en deuxième cycle des études de santé (médecine, odontologie et pharmacie) pourraient bénéficier de ce versement sur 12 mois, et non sur 10 mois, car ils ont l'obligation de réaliser un stage durant les 36 mois de leur externat, qui s'étend sur les mois d'été. Cette obligation pédagogique rend le cumul avec une activité rémunérée estivale quasiment impossible, raison pour laquelle il est proposé de leur faire bénéficier de l'annualisation. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
- 21·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.
- 23·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l'exception de certaines catégories d'étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze mensualités semble trop coûteuse. C'est pourquoi il est proposé, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer les coûts et les conditions de mise en oeuvre de cette mesure avant d'envisager son inscription dans la loi.
- 13·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 18·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 6·ARTICLE PREMIERCharge
- 11·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la revalorisation annuelle des montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
- 24·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
- 16·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 5·ARTICLE PREMIERCharge
- 4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 17·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- 10·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.
- 3·ARTICLE PREMIERCavalier (45)
- 1 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement. Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation. Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur.
- 2·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
L'évaluation régulière des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. En l'absence de données consolidées sur l'impact réel des bourses, notamment leur effet sur la réussite et le taux d'abandon selon les échelons, il est difficile d'ajuster le dispositif avec précision. Ce rapport biennal permettra au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour adapter, si besoin, les barèmes et conditions d'attribution, et de s'assurer que les aides atteignent effectivement les publics les plus fragiles.
- AC8·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC7·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC10·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC9·ARTICLE PREMIERCharge
- AC4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC1·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté
Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement. Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation. Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur.
- AC5·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement met en œuvre l'annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s'agit d'une mise en œuvre progressive et ciblée, non d'un renoncement au principe posé par l'article 1er.
- AC3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
- AC2·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)