Proposition de loi ordinaire
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de promotion ou de réduction des inégalités n'est évoqué dans la proposition de loi.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de la sécurité publique ou juridique au-delà de la protection des vins sous appellation.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est incluse.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité collective ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de l'implication ou de la responsabilité des individus dans le processus.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les ventes judiciaires pour garantir la conformité aux règles, renforçant ainsi l'application de l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est d'améliorer la transparence des ventes judiciaires, ce qui peut favoriser un marché plus efficace et équitable pour les vins sous appellation.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité des pratiques viticoles.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou territoriale n'est mentionné dans la proposition.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).