Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des mineurs ou des parties.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'obligation d'assistance d'un avocat pour les mineurs dans des procédures sensibles vise à garantir une égalité de traitement et d'accès à la justice.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'accompagnement systématique par un avocat peut contribuer à sécuriser les procédures pour les mineurs, notamment en garantissant le respect de leurs droits.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas directement de la protection des données personnelles ou de la vie privée des mineurs.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'obligation d'assistance d'un avocat pour les mineurs reflète une solidarité envers les plus vulnérables en assurant leur représentation légale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas la responsabilité individuelle des mineurs ou des parties dans les procédures.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'obligation d'assistance d'un avocat renforce l'état de droit en garantissant que les mineurs bénéficient d'une représentation légale dans des procédures critiques.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts supplémentaires liés à l'obligation d'avocat ne sont pas évalués dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou de compétences étatiques.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).