Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives dans les outre-mer.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La fusion des articles 73 et 74 vise à harmoniser les statuts des territoires ultramarins, ce qui peut réduire les inégalités de traitement entre eux.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données ou de la vie privée des habitants des outre-mer.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des statuts pourrait renforcer la solidarité nationale en clarifiant les responsabilités de l'État et des collectivités.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure ne concerne directement la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs locaux.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La fusion des articles 73 et 74 pourrait clarifier le cadre constitutionnel applicable aux outre-mer, renforçant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Une meilleure adaptation des statuts aux réalités locales pourrait favoriser une gestion économique plus efficace des territoires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures environnementales ou de développement durable spécifiques aux outre-mer.
- SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
La fusion des statuts pourrait complexifier l'exercice de la souveraineté en créant un cadre hybride, entre assimilation et spécialité locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 22 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).