Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi constitutionnelle vise explicitement à conférer plus de libertés aux territoires concernés, ce qui implique un renforcement de leur autonomie locale.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les territoires ou entre les citoyens, ni de mécanismes pour la garantir ou l'améliorer.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de dispositions relatives à la sécurité, qu'elle soit publique, juridique ou autre.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence n'est faite à la protection des données personnelles ou à la vie privée dans les documents fournis.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures visant à renforcer ou à reconfigurer les mécanismes de solidarité nationale ou territoriale.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché de conférer plus de responsabilités aux territoires suggère un transfert de compétences vers les acteurs locaux, impliquant une responsabilité accrue de leur part.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'État de droit, de son renforcement ou de ses limites dans le cadre de cette proposition.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à améliorer l'efficacité économique des territoires concernés ou de la nation.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la durabilité environnementale ou sociale n'est évoquée dans les documents fournis.
- SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
Le texte propose un transfert de compétences aux territoires ultramarins, ce qui peut être interprété comme une forme de décentralisation de la souveraineté, tout en maintenant son cadre constitutionnel national.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 22 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).