Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des enfants ou des familles concernés.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à uniformiser le suivi des enfants placés hors de leur département, réduisant ainsi les disparités territoriales dans l'accès aux droits.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de sécuriser le parcours des enfants placés, notamment en améliorant la coordination entre départements pour éviter les ruptures de suivi.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la protection des données personnelles ou de la vie privée des enfants ou familles.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte encourage une meilleure coordination entre départements, ce qui peut renforcer la solidarité nationale dans la prise en charge des enfants.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de modification des responsabilités individuelles des acteurs (parents, enfants, professionnels).
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition cherche à garantir un cadre juridique plus strict pour le suivi des enfants, renforçant ainsi l'application des droits des mineurs.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments suffisants pour évaluer l'impact économique (coûts ou gains) de la mesure.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité à long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou territoriale n'est abordé dans le dossier.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).