Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens25/06/2026
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens25/06/2026
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens17/06/2026
rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (n°556) - le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Premier ministreMinistre de l’Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (n°555).17/06/2026
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens15/04/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(6 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(22 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
L'accord porte sur les services aériens et ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de principes d'égalité entre les parties ou les citoyens concernés.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité nationale ou publique n'est évoquée dans les documents fournis.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
L'accord ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de coopération sociale.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie l'accord à une responsabilité individuelle accrue ou réduite.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'un accord international par une loi renforce le cadre juridique et l'engagement de la France dans le respect des traités.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'accord vise à faciliter les services aériens, ce qui peut améliorer les échanges économiques entre les deux pays.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'aspects environnementaux ou de durabilité dans le cadre des services aériens.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
L'accord ne traite pas explicitement de la souveraineté nationale ou de son exercice.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
15 avril 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
17 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
25 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
25 juin 2026
Accord international
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
25 juin 2026
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2026
Réunion de commission
30 septembre 2026
Nomination de rapporteur
30 septembre 2026
Réunion de commission
4 novembre 2026
Réunion de commission
4 novembre 2026
Réunion de commission

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).