Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de l'égalité entre les citoyens ou des groupes sociaux.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne fait pas référence à des mesures de sécurité publique ou de protection des personnes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de mécanismes de solidarité sociale ou intergénérationnelle n'est présente dans le dossier.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'instauration d'une règle d'or budgétaire constitutionnelle encadre strictement les finances publiques, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la stabilité des institutions.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La règle d'or vise à limiter les déficits publics, ce qui peut favoriser la confiance des marchés et la soutenabilité économique à long terme.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
En limitant les déficits, la règle d'or peut contribuer à une gestion plus durable des finances publiques et des ressources.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).